Accompagnement pour la délivrance de certaines aides à la rénovation énergétique de l'ANAH

Un décret du 22 juillet 2022 précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'ANAH. Il met en place une procédure d'obtention, de contrôle et de retrait d'agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l'obligation d'accompagnement. Le texte précise également le rôle de l'ANAH et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre du service public. Les guichets d’information constituent le point d'entrée privilégié des ménages dans leur parcours d'accompagnement. Lorsque des situations d'habitat indigne, d'indécence, de péril ou de perte d'autonomie ...