Exploitations agricoles en difficulté : modification du régime des aides
Ref : Defrénois 8 sept. 2022, n° DEF209w3, p. 9
En quoi consiste le soutien aux exploitations agricoles en difficulté ? La commission européenne du 16 décembre 2020 a prorogé les régimes d’aides décidés par la commission européenne du 12 mars 2019 relative au soutien aux exploitations en difficulté. Ainsi, le dispositif d’aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA) vise à aider les exploitants lorsqu’il est établi, à la suite des conclusions d’un audit global de l’exploitation, qu’ils sont en situation de difficultés structurelles avec une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration. Il entend notamment apporter une réponse à des difficultés financières en facilitant la restructuration des dettes de l’exploitation, de manière à rendre l’exploitant...
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