Baux commerciaux
Ref : Defrénois 22 sept. 2022, n° DEF209y0, p. 37
Laurent Ruet
agrégé des facultés de droit
commentaire toutes Le principe de renouvellement du bail accordé par le bailleur confronté à la mise en œuvre de la clause résolutoire Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Renouvellement du bail ; Acceptation par le bailleur ; Clause résolutoire ; Attitude équivoque du bailleur ; Renonciation à se prévaloir des infractions dénoncées au commandement antérieur Cass. 3 e civ. FS 2022-05-11 19-13738 cassation partielle B DEF 19 mai 2022, n° DEF208a4 ECLI:FR:CCASS:2022:C300407 L’issue du bail est toujours une période délicate au cours de laquelle l’une des parties, ici le bailleur, peut se r...
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