COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61

Ref : Defrénois 22 sept. 2022, n° DEF209z0, p. 46

MANCHE

Mme Claire Gibert est nommée notaire salariée à Quettehou au sein de la SCP « Hyacinthe Bramoullé, notaire, membre d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial », anciennement dénommée « Jean-Blaise Lefrancois, et Hyacinthe Bramoullé, notaires, membres d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » (A. 17 août 2022).

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