Droit de préemption pour la préservation de l'eau destinée à la consommation humaine

Quelle est la procédure d'institution du droit de préemption ? La loi Engagement et proximité ( L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 , art. 118) modifiée par la loi 3DS ( L. n° 2022-217, 21 févr. 2022, art. 191 ) prévoit qu’à la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau, le préfet peut instituer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ( C. urb., art. L. 218-1 ). Un décret du 10 septembre 2022 prévoit les mesures d’application du dispositif. Modalités de la demande. La personne publique doit adresser une demande au préfet, comprenant le...