PLF 2023 : exercice d’équilibre
Ref : Defrénois 27 oct. 2022, n° DEF210p4, p. 1
Gilles Bonnet
docteur en droit
Le projet de loi de finances pour 2023 entend – avec un optimisme inébranlable – assurer la protection des ménages, soutenir les entreprises face aux conséquences de la flambée du prix de l’énergie, le tout en maîtrisant les dépenses publiques. L’avenir jugera de la véracité de cette pétition de principe surtout quant à la bonne santé des dépenses publiques. Mais une chose est sûre : l’adoption de la procédure de l’article 49-3 a permis de maîtriser efficacement le déferlement des amendements. Parmi ceux-ci se trouvaient les sempiternels marronniers sur le rétablissement de l’ISF et l’augmentation substantielle des droits d’héritage, avec la création d’un abattement et d’une progressivité unique la vie durant du bénéficiaire, que l’on verra sa...
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