Mise en conformité des statuts des associations syndicales et annexion du plan parcellaire

Lorsque les associations syndicales (ASL) mettent leurs statuts en conformité avec l' ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 , sont-elles tenues d’annexer le plan parcellaire ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt du 28 septembre 2022 ; cette annexion n’est requise qu’au moment de leur constitution. Les faits étaient les suivants. L’ensemble immobilier d’une ZAC, qui comprenait dans son périmètre le syndicat des copropriétaires d’une résidence, était administré par l'ASL. Le 22 mai 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'ASL vota la mise en conformité de ses statuts. Le 28 novembre 2017, l'ASL assigna le syndicat des copropriétaires en paiement de cotisations impayées. À titre reconventionnel, ce de...