Le plan d’épargne retraite individuel et la pratique notariale

Le plan d’épargne retraite (PER) est une innovation de la loi PACTE du 22 mai 2019 L. n° 2019-486, 22 mai 2019 , dite loi PACTE , art. 71. , visant à favoriser l’épargne retraite en France P. Lavielle, « Réforme de l’épargne retraite introduite par la loi Pacte : le plan d’épargne retraite », JCP N 2020, n° 5, 1035, spéc. n os 1 et s. . Ce nouveau produit d’épargne, pouvant être souscrit depuis le 1 er octobre 2019, a vocation à remplacer l’ensemble des produits retraite tels que le contrat Madelin , le PERP (plan d’épargne retraite populaire) ou encore « l’article 83 » (en référence à l’ article 83 du Code général des impôts Mémento Pratique Fiscal , 2021, Francis Lefebvre, n° 96580. ). D’ailleurs, ces produits ne peuvent plus être comm...