La recharge des véhicules électriques et hybrides en copropriété

Existe-t-il un « droit à la prise » ? La loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II L. n° 2010-788, 12 juill. 2010 : JO, 13 juill. 2010 (art. 57). , avait créé un « droit à la prise », s’analysant comme le « droit d’équiper une place de stationnement d’une installation dédiée à la recharge électrique d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable ». Deux nouveaux articles avaient ainsi été ajoutés au Code de la construction et de l’habitation (CCH). L’ article L. 111-6-4 du CCH disposait ainsi : « qu’en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et couverts d’insta...