L’individualisation des frais de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire

Existe-t-il une obligation d’individualisation des frais de chauffage et d’ECS en copropriété ? Le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire (ECS) représentent près de la moitié de la facture énergétique d’un lot de copropriété. S’agissant d’équipements collectifs, les frais y afférents devraient être répartis en application du critère de l’utilité dite objective L. n° 65-557, 10 juill. 1965 , art. 10. . Or beaucoup d’immeubles équipés de tels systèmes ne prévoyaient pas, en leur règlement, une telle individualisation. Certains de ces documents allaient parfois jusqu’à attribuer ces coûts en appliquant une répartition proportionnelle aux tantièmes de copropriété. La Cour de cassation n’avait pas condamné cette pratique tant qu’il n�...