L’hébergement gratuit d’un héritier
Ref : Defrénois 9 févr. 2023, n° DEF212c3, p. 11
Bernard Vareille
professeur émérite de l’université de Limoges (CREOP, UR 15561)
Annie Chamoulaud-Trapiers
professeur à l’université de Limoges (CREOP, UR 15561)
La mise à disposition gratuite d’un bien au profit d’un héritier peut-elle constituer une donation indirecte au profit du bénéficiaire ? Cette question est revenue sur le devant de l’actualité, avec notamment un arrêt de la première chambre civile du 2 mars 2022 Cass. 1 re civ., 2 mars 2022, n° 20-21641 , F-B : DEF flash 23 mars 2022, n° DFF203o8 ; JCP N 2022, n° 38, p. 30, obs. H. Périnet-Marquet ; RJPF 2022, n° 5, pp. 47-48, obs. C. Péglion-Zika ; Dr. famille 2022, n° 5, pp. 35-36, obs. A. Tani. . Certains prétendaient un peu vite que l’hébergement gratuit d’un enfant ne saurait jamais, par principe, occasionner pour le de cujus complaisant un quelconque appauvrissement ; et que l’avantage ainsi procuré échapperait forcément, faute d’élément matériel...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
