Cautionnement par une SCI : appréciation de la conformité à l’objet social

Conditions de validité du cautionnement par une SCI En vertu de l’article 1849 du Code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Il résulte de cette disposition que le cautionnement par une SCI de la dette d’un tiers doit être conforme à l’objet social. La faculté de cautionner doit donc être prévue dans les statuts. Toutefois, la jurisprudence a admis que la conformité à l'objet social peut être indirecte dans deux hypothèses. La première résulte d’un accord unanime des associés exprimé dans un même acte ( C. civ., art. 1854 ; Cass. com., 12 oct. 2004, n° 03-13999 ; Cass. 1 re civ., 20 oct. 1992, n° 90-21628 ; Cass. 3 e civ., 1 er déc. 1993, n° 91-16105 ). La seconde découle d’une...