Report de l’entrée en vigueur de la légalisation et de l’apostille des actes publics français par les notaires

En application du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (DEF flash 29 sept. 2021, n° 201s3, p. 1) , les notaires seront compétents pour délivrer les légalisations et apostilles des actes publics français, sauf exception. Un décret du 23 janvier 2023 retarde les dates d’entrée en vigueur du dispositif. Ainsi, la légalisation et l’apostille seront principalement délivrées sous forme électronique, après consultation de la base de données des signatures publiques qui doit désormais être créée à compter du 1 er janvier 2024 , et non plus 2023. De plus, le registre électronique des légalisations et apostilles délivrées devra être tenu par le Conseil supérieur du notariat à compter désormais du 1 er janvier 2025 et non plus du 1 er septembre 2023....