Interprétation gouvernementale de l'arrêt du Conseil d'État du 13 juin 2022 sur le bénéfice du régime du lotissement

Un arrêt rendu par le Conseil d'État le 13 juin 2022 décide que le bénéficiaire d'un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut, en l'absence de transfert de propriété ou de jouissance du lot, se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, des droits attachés au lotissement autorisé ( CE, 13 juin 2022, n° 452457 ). Selon un parlementaire, cette décision, qui semble consacrer l'existence d'une condition nouvelle à l'obtention d'un permis de construire en lotissement, à savoir que l'autorisation de lotir ait été effectivement consommée, serait extrêmement préjudiciable à la pratique notariale qui prévoit souvent, dans l'avant-contrat, notamment pour des questions de responsabilité professionnelle, une condition suspe...