Une initiative intéressante mais à améliorer…

Une proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2022 ( Prop. L. n° 643 ). Son étude par la commission des affaires sociales doit débuter début avril. Comme souvent, le titre est accrocheur. De ce point de vue, on doit reconnaître au législateur un certain talent de communication. Mais cela ne suffit pas et encore faut-il que le contenu suive ! Nous avons ici un nouvel exemple d’une fâcheuse tendance à l’insuffisance du travail de préparation. À titre d’illustration, prenons l’article 9 de la proposition. L’exposé des motifs indique simplement qu’il vise à supprimer l’obligation alimentaire pour les petits-enfants. On est en droit de se dema...