Responsabilité et déontologie notariales
Ref : Defrénois 14 avr. 2023, n° DEF213q3, p. 29
Jean-François Sagaut
notaire à Paris
Adrien Verrecchia
notaire assistant à Paris
commentaire toutes La rigueur du secret professionnel notarial Jean-François Sagaut notaire à Paris docteur en droit président de l’ARNU Adrien Verrecchia notaire assistant à Paris étude Thibierge Notaires doctorant à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Professions Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Secret professionnel ; Communication de l’adresse d’un client ; Nécessité d’une ordonnance du tribunal judiciaire Cass. 1 re civ. FS 2023-01-11 20-23679 cassation B DEF 19 janv. 2023, n° DEF212d0 ECLI:FR:CCASS:2023:C100017 La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 janvier 2023,...
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