Calcul de la plus-value correspondant à la période entre l’acquisition du bien et son inscription à l’actif professionnel

Par un arrêt du 31 mars 2023, le Conseil d’État précise la méthode de calcul de la fraction de plus-value de cession d’un bien correspondant à la période comprise entre son acquisition et son inscription à l’actif professionnel. Les faits étaient les suivants. M. et M me X acquirent le 2 janvier 2002, pour un prix hors mobilier de 557 964 €, un terrain, couvrant une surface totale de 3 553 m 2 , sur laquelle étaient bâties une maison principale et plusieurs dépendances. L'une de ces dépendances fit l'objet de travaux en vue d'y aménager cinq gîtes et des parties communes. M. X inscrivit progressivement, entre 2008 et 2011, les différents lots composant cette dépendance à l'actif de son entreprise individuelle de loueur de locaux meublés, pour une valeur totale de...