Option successorale : interprétation du règlement Successions
Ref : Defrénois 14 avr. 2023, n° DEF213s6, p. 5
Quelles sont les dispositions du règlement Successions relatives à l'enregistrement de l'option successorale ? En vertu du considérant 32 du règlement Successions , afin de faciliter la vie des héritiers résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est réglée, toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l’acceptation de la succession, d’un legs ou d’une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l’égard des dettes de la succession, doit pouvoir faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l’État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État me...
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