Bail commercial : recevabilité de la demande d'expertise des indemnités faisant suite à une instance en contestation du congé

Une instance, relative à la seule annulation d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction, fait-elle obstacle à une demande d'expertise avant tout procès, destinée au recueil des éléments de preuve nécessaires à l'évaluation et à la fixation des indemnités d'éviction et d'occupation ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 6 avril 2023. Les faits étaient les suivants. Par arrêté rendu en référé le 14 octobre 2021, la société A notifia à la société B un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Alors qu'une procédure en annulation du congé avait été engagée par la locataire, la bailleresse demanda, sur le fondement...