Champ d’application des dispositions relatives à la proportionnalité de l’engagement de caution

Quelles sont les dispositions relatives à la proportionnalité de l’engagement de caution ? En application de l’ article 2300 du Code civil , entré en vigueur le 1 er janvier 2022, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. Ces dispositions protectrices étaient, avant la réforme des sûretés opérée par l’article 3 de l’ ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 , contenues au sein de l’ article L. 343-4 du Code de la consommation créé par l’ ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qui a repris et abrogé l’ article L. 341-4 du Code ...