Les États membres, maîtres des portes de leur registre foncier
À propos de CJUE, 9 mars 2023, n° C-354/21
Ref : Defrénois 2 juin 2023, n° DEF213z9, p. 22
Marianne Sevindik
notaire à Rouen
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait déjà répondu que l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui réserve aux notaires l’authentification des actes soumis à la publicité foncière CJUE, 9 mars 2017, n° C-342/15 , Piringer : https://lext.so/CJUEC342-15 . . Ainsi, dans son arrêt du 9 mars dernier CJUE, 9 mars 2023, n° C-354/21 , Registrų centras VĮ : https://lext.so/42tJFW ; DEF 30 mars 2023, n° DEF213l8 ; DEF 6 avr. 2023, n° DEF213m3 , édito C. Nourissat. , la Cour réaffirme que chaque État membre est libre de déterminer les conditions et les modalités de l’enregistrement au registre foncier. De quelle question préjudicielle a été saisie la CJUE ? Les ...
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