Précision sur les mentions relatives à l’acte de cautionnement

Par un arrêt publié du 5 avril 2023, la Cour de cassation retient que « la formule écrite de la main de la caution prévoyait que celle-ci s’engageait sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens, conformément à la mention manuscrite légale » alors exigée ( C. consom., art. L. 341-2 ), antérieure à la réforme des sûretés Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 , de réforme du droit des sûretés ; D. Legeais, « Ce qu’il faut retenir de l’ordonnance réformant le droit des sûretés », RD bancaire et fin. 2021, alerte 122. (et donc non applicable en l’espèce), « ce qui en modifiait le sens et la portée quant à l’assiette du gage du créancier », de sorte que la demande de nullité du cautionnement doit être accueillie C. Berlaud, « Précision...