De la juste proportion en toute chose…

À propos de Circ. n° 6398/SG, 24 avr. 2023

Ref : Defrénois 15 juin 2023, n° DEF214l2, p. 21
Les libertés économiques constitutives du marché intérieur européen (liberté d’établissement, libre prestation des services et libre concurrence) entretiennent depuis le début des années 2000 des relations complexes – si ce n’est paradoxales – avec celles qu’il est – depuis peu – officiellement convenu de désigner comme les « professions libérales réglementées » (l’antinomie n’est qu’apparente, soulignons-le !), notamment les professions juridiques ou judiciaires (v., pour une définition de ces dernières, Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023 , art. 1 et 2). Sans reprendre le contenu de cette définition, remarquons que sont évoqués les concernant « l’intérêt du client (…) et du public » mais aussi le fait qu’elles « sont soumises à un statut l�...
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