Protection des alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique

La loi 3 DS ( L. n° 2022-217, 21 févr. 2022 , art. 194) a modifié l’ article L. 350-3 du Code de l'environnement qui prévoit que les allées et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, sont protégés, appelant ainsi leur maintien, leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. Le fait d'abattre ou de porter atteinte ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un arbre d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit. Toutefois, lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des bi...