Modification des dispositions relatives à la propriété des personnes publiques en Polynésie française

Une ordonnance du 24 mai 2023 modifie les dispositions relatives à la propriété des personnes publiques en Polynésie française et acte que la compétence pour étendre les règles applicables à son domaine privé et à celui de ses établissements publics a été transférée à l'État. Domaine public L'ordonnance met fin au régime de spécialité législative de la Polynésie française pour les dispositions relatives au domaine public des établissements publics de l'État. Le droit national s'y appliquera automatiquement désormais. Sont déterminées les mesures d’adaptation, qui concourent à la lisibilité du code et contribuent à la sécurité juridique du droit domanial et qui se justifient, en règle générale, par le fait que les dispositions du Code général de la p...