Pacte Dutreil : la qualité d’animatrice de la holding doit préexister à la donation-partage

Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation précise que pour bénéficier du dispositif Dutreil , la qualité d’animatrice de la holding doit être caractérisée avant la donation-partage. Les faits étaient les suivants. Par acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, M me X donna notamment à son petit-fils, alors mineur, 498 actions d’une société holding. Les droits de mutation à titre gratuit furent calculés sur le quart de la valeur des actions, en application des dispositions de l' article 787 B du CGI . Le 26 mars 2014, l'Administration, considérant que cette donation-partage n'était pas éligible au dispositif Dutreil , au motif que la holding n'avait pas la qualité d'animatrice de son groupe, notifia à la représentante légale du donataire une proposition...