Sociétés commerciales : réforme des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières

Quelle est la genèse de la réforme ? La procédure de fusions transfrontalières en vigueur ( C. com., art. L. 236-25 et s.) est issue de la directive n° 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, codifiée par la directive (UE) n° 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. Cette directive a été transposée au sein du Code de commerce par la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 . Dans la continuité de sa stratégie pour un marché unique numérique et de son programme de travail pour 2017, la Commission a adopté le 25 avril 2018 un nouveau paquet législatif relatif au droit des sociétés comprenant deux textes, parmi lesquels la directive (UE) n° 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la direct...