Notion de défaut de consentement et nullité de la modification de la clause bénéficiaire

Bien qu’inédite Cass. 1 re civ., 5 avr. 2023, n° 21-12875 , F-D : DEF 27 avr. 2023, n° DEF213z0 ; M. Leroy, « La modification bénéficiaire doit être l’expression d’une volonté claire et non équivoque », LEDA mai 2023, n° DAS201i1 ; D. 2023, Pan., obs. J.-J. Lemouland, à paraître. , l’intéressante décision commentée vient confirmer que l’absence de consentement est susceptible d’être établie en dehors de l’insanité d’esprit. La position est d’autant plus importante pour une critique de la validité de l’acte juridique post-décès de son auteur. Les faits . Veuf et sans enfant, un souscripteur de deux contrats d’assurance sur la vie a désigné une bénéficiaire de premier rang (sa nièce) Par ailleurs légataire universelle en vertu d’un testa...