Attention aux contrats conclus par la société en cours de formation elle-même et non ses fondateurs

Par deux arrêts du 25 mai 2023, la Cour de cassation rappelle que dès lors que le contrat a été signé par une société en cours de formation et non par ses fondatrices, ces dernières, bien que cautions solidaires, ne peuvent être condamnées à exécuter leur engagement. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 8 juillet 2011, la société A consentit un contrat de crédit-bail immobilier à la SCI B, en cours d'immatriculation. M mes X et Y, associées et gérantes, se portèrent cautions solidaires de la SCI en garantie des engagements souscrits. À la suite de la défaillance de celle-ci dans le règlement des loyers, la société A fit pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la SCI, qui se révéla infructueuse, puis saisit le juge de l'exécution aux fi...