Cas d’application de la taxation d’office de la déclaration de succession

Par un arrêt du 1 er juin 2023, la Cour de cassation décide que la taxation d’office de la déclaration de succession n'est pas applicable lorsque la déclaration a été faite dans le délai légal mais n'a pas été enregistrée en raison d'un refus de l'Administration. Les faits étaient les suivants. M me X décéda en 2002, laissant pour lui succéder ses quatre enfants. Le 19 octobre 2004, après une mise en demeure adressée à ses héritiers par l'administration fiscale, l’aîné déposa une déclaration de succession que l'Administration refusa d'enregistrer parce qu’elle était accompagnée d’un euro symbolique sans autorisation de fractionner le paiement des droits. Procédant à une taxation d'office, l'Administration adressa, le 2 mai 2012, aux héritiers une proposi...