Bénéfice de l’exonération Dutreil et activité de marchand de biens

Par un arrêt du 1 er juin 2023, la Cour de cassation écarte une rectification de l’administration fiscale qui prétendait que l’exonération Dutreil de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à concurrence de 75 % de la valeur transmise pour les parts de société ayant une activité commerciale ( CGI, art. 787 B ) ne pouvait bénéficier à une société marchande de biens, l'activité commerciale n'étant en l'espèce pas suffisamment caractérisée. Les faits étaient les suivants. Un couple procéda en 2008 à une donation-partage de la propriété de plusieurs parts sociales des sociétés A, B et C en faveur de leurs quatre enfants. En 2010, Madame procéda seule à une donation-partage d'autres parts sociales de ces sociétés en faveur des mêmes bénéficiaires. Les acte...