De l’illicéité de la cession d’un office notarial inexistant

Dans un éditorial de cette revue ( DEF 16 nov. 2017, n° DEF130g8 ), nous écrivions : « Avant d’envisager toute opération, toute transaction sur un office notarial, encore faut-il qu’il existe ». Par une claire décision du 7 juin 2023, la 1 re chambre de la Cour de cassation confirme cette affirmation, en rejetant le pourvoi formé par le cessionnaire d’un office inexistant à l’encontre d’une décision du tribunal judiciaire de Paris prononçant la nullité de la cession d’un office non encore ouvert à la clientèle ( Cass. 1 re civ., 7 juin 2023, n° 21-16833 , FS-B : DEF 22 juin 2023, n° DEF214z2 ). Une procédure avait été engagée par le cessionnaire d’un office récemment créé, encore sans activité, le cédant ayant comme lui horodaté lors de la 1 re va...