Retour sur l’effet déclaratif du partage

L’effet déclaratif du partage ne fixe que la date à laquelle chaque copartageant acquiert rétroactivement la propriété de son lot. Par cet attendu sobre et clair, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 25 mai 2023, a entendu rappeler et réaffirmer une position ancienne et constante : l’effet déclaratif du partage fait certes remonter la propriété du bien au jour de la naissance de l’indivision, mais l'effet de cette rétroactivité est exclusivement limité à cette seule fixation de la date d’acquisition de la propriété. Les faits soumis à l’appréciation de la Cour de cassation étaient les suivants : un couple a acquis, le 31 janvier, un terrain à bâtir, ainsi que le précisait le certificat d’urbanisme obtenu le 9 janvier. Or, le 27 janvier, le PLU (p...