Toute servitude occulte donne droit à indemnisation

Si l’immeuble vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles sont de telle importance qu'il y a lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat s’il ne souhaite pas de se contenter d'une indemnité ( C. civ., art. 1638 ). Par un arrêt du 6 juillet 2023, la Cour de cassation décide que l'importance de la servitude occulte exigée par ledit article ne conditionne que la résiliation de la vente et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente. Les faits étaient les suivants. Un couple acquit la propriété d'une maison édifiée sur une parcelle dans le...