Conditions de déductibilité de la créance de restitution au titre de la donation d’usufruit d’une somme d’argent

Par deux avis rendus le 11 mai 2023, le comité de l’abus de droit fiscal reconnaît la licéité de la déduction de l’actif successoral de la créance de restitution due par la succession sur la valeur de la nue-propriété d’une somme d’argent donnée par la défunte, mais seulement à hauteur de la somme effectivement détenue par celle-ci au jour de la donation-partage. Les faits étaient les suivants. Par donation-partage du 30 décembre 2010, M me Z, veuve X, donna, à titre d’avancement de part successorale, à chacun de ses deux fils et seuls héritiers la nue-propriété d’une somme de 1 600 000 € (soit la nue-propriété d’une somme totale de 3 200 000 €), dont elle se réserva l’usufruit. M me Z étant née le 15 mars 1928, la valeur de la nue-propriété d...