Bail rural : mentions du congé en cas de reprise par une personne morale

Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de cassation décide qu’en cas de reprise par une personne morale, le congé doit indiquer, à peine de nullité, le nom de la société bénéficiaire de la reprise et celui du ou de ses membres devant assurer l'exploitation du bien repris. Les faits étaient les suivants. Le 23 juillet 2009, M. X donna à bail diverses parcelles de terre. Les 29 avril 2016 et 28 mars 2017, une SCEA, à laquelle le bailleur avait apporté les terres louées, délivra au preneur deux congés aux fins de reprise au profit de l'un de ses associés, M. Y. Les 11 août 2016 et 19 juillet 2017, le preneur saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces congés. La cour d’appel annula les congés, constatant, d'abord, qu'il était indiqué dans chaque ...