Le droit viager au logement en questions

Pourquoi est-il utile de faire un état des lieux du droit au viager ? Alors qu’il s’apprête à fêter ses 22 ans, le droit viager au logement n’a pas encore livré tous ses mystères Le droit viager au logement a été instauré par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, publiée au JO du 4 décembre 2001, entrée en vigueur le 1 er juillet 2002. . La Cour de cassation en a résolu certains, mais des zones d’ombre subsistent quant à son application. Si elles suscitent des discussions doctrinales passionnantes et passionnées, elles rendent l’exercice délicat pour le praticien. En effet, le notaire en charge du règlement d’une succession ne saur...