Les principales mesures de la loi renforçant la protection des propriétaires contre l'occupation illicite de leurs logements

Ref : Defrénois 24 août 2023, n° DEF215t8, p. 7
Quels sont les objectifs de la loi ? Plus de la moitié des propriétaires bailleurs ne détiennent qu’un seul logement en location, et un tiers d’entre eux sont des retraités. Les revenus qu’ils tirent de leurs biens en location sont absolument indispensables pour leur garantir une retraite sereine. C'est la raison pour laquelle les squats sont ressortis si fortement comme une injustice. Mais l’injustice peut aussi être celle du propriétaire qui voit son bien occupé par un locataire qui ne paie plus son loyer, refuse de se plier aux obligations prévues dans le contrat de bail qu’il a signé, et refuse de partir, avant de devoir lutter pendant des mois et des années pour récupérer son bien, en essuyant souvent au passage des pertes financières considérables. Face à ces...
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