Mise en location touristique : l’amende civile pour non-respect des conditions est d’interprétation stricte

À l’heure où l’amende civile fait beaucoup parler d’elle – notamment avec le projet de réforme de la responsabilité civile V. not. l’article 1266-1 du projet de réforme de la responsabilité civile présenté par la Chancellerie le 13 mars 2017. –, il convient de se demander si la frontière entre droit civil et droit pénal ne s’affaiblit pas au point de confondre les règles qui lui sont applicables. C’est ce que révèle l’arrêt commenté. Les faits de l’espèce sont relativement simples : la propriétaire d’un immeuble avait décidé de le mettre en location de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Activité récemment réglementée et ayant donné lieu à de nombreuses décisions Cass. 3 e civ., 15 nov. 2018, n° 17-...