Prescription de l’action en garantie des vices cachés : épilogue ?

Pourquoi réunir une chambre mixte ? Le 21 juillet dernier, la Cour de cassation réunie en chambre mixte a rendu quatre arrêts très attendus, tranchant le nœud gordien d’une opposition entre différentes chambres quant à la prescription de l’action en garantie des vices cachés. La réunion d’une chambre mixte était inévitable au vu de l’extrême division de la jurisprudence. Pour systématiser, deux questions divisaient la Cour de cassation. La première est celle de la qualification à apporter au délai de deux ans prévu par l’ article 1648 du Code civil . Le texte ne qualifiant pas ce délai de prescription ou de forclusion, il appartenait au juge de trancher ce conflit de qualifications. L’enjeu n’est pas que théorique. En effet, un délai de forclusion présent...