Effet du bornage amiable sur l’acquisition par prescription d’un empiètement

Incidence du bornage sur l’acquisition d’un empiètement par prescription Si deux propriétaires sont d’accord sur la limite séparative de leurs terrains contigus, cet accord peut faire l’objet d’un procès-verbal de bornage, réalisé par un géomètre expert. La signature de ce document donne valeur contractuelle au bornage, qui se fait, en principe, à frais communs. Pour rendre le bornage définitif, il est prudent de le faire publier au fichier immobilier. Par un arrêt du 23 mai 2023, la Cour de cassation a énoncé que l’accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses ( Cass. 3 e civ., 23 mai 2013, n° 12-13898 ). De plus, par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation a dé...