Vente immobilière

I. Les avant-contrats commentaire toutes L’acceptation d’une « offre » d’achat n’emporte pas toujours formation du contrat de vente Matthieu Bouirat notaire à Servian Chroniques Immobilier Immobilier Vente Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Mandat exclusif de vente ; Lettre d’intention d’achat ; Portée de l’offre d’achat Cass. 3 e civ. F 2023-05-11 22-11287 rejet D ECLI:FR:CCASS:2023:C300313 Les faits. Mesdames [R] et [W] ont donné mandat exclusif à une agence immobilière de vendre un bien leur appartenant. Le 9 décembre 2014, Monsieur [O] a formulé une lettre d’intention d’achat pour le prix de 424 000 €, acceptée le même jour par les venderesses. La lettre d’intention d’achat prévoyait que, « en cas d’acceptat...