Modifications des prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières

Le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 a institué au niveau de chaque greffe compétent un registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes dont l'objet est de centraliser leurs inscriptions ( C. com., art. R. 521-1 et s.). Ce registre est tenu sous forme électronique ( DEF 7 janv. 2022, n° DEF205i4 ). Les dispositions relatives au registre ont été modifiées et complétées par un décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 ( DEF 25 mai 2023, n° DEF214j4 ). Pour tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires dudit registre, un décret du 3 octobre 2023, entré en vigueur le 6 octobre, modifie et complète la liste des prestations des greffiers des tribunaux de commerce et des greffiers des tribunaux judiciaires ( C. com...