Vers une éligibilité au bénéfice du régime Dutreil des locations meublées ?

L' article 787 B du CGI prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l'article 177 de la loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ) si certaines conditions sont réunies. Le n° 15 des commentaires administratifs publiés le 21 décembre 2021 au BOFiP sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 précise que sont exclues du bénéfice de ce régime « les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation ». Un contribuable a demandé au Conseil d'État d'abroger cette restriction. Cel...