Notaire commis en matière de divorce autre que par consentement mutuel : rémunération du projet de liquidation incomplet

Mission et rémunération du notaire désigné en application du 10° de l’article 255 du Code civil En matière de divorce autre que par consentement mutuel, le 10° de l’ article 255 du Code civil confère la faculté au magistrat de nommer, au titre des mesures provisoires décidées au stade de la recherche de conciliation entre les époux, un notaire chargé d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, en vue de statuer au moment du prononcé du divorce de manière plus efficace et plus juste sur les conséquences pécuniaires, et notamment sur la prestation compensatoire, et d'aborder dès le début de la procédure les questions relatives à la liquidation. Concrètement, il appartient au notaire désigné en vertu de cette procédure de déterminer le régime ma...