1 er semestre 2023
Copropriété et ensembles immobiliers complexes
Ref : Defrénois 19 oct. 2023, n° DEF216s1, p. 33
Julien Laurent
professeur à l’université Toulouse Capitole, IEJUC (EA 1919)
Marie-Anne Le Floch
notaire associée à Paris
Alban Gratadeix
diplômé notaire à Paris, étude Cheuvreux
Louis-Antoine Poletti
consultant au CRIDON de Paris
I. Principes Généraux II. Organisation A. Dimensions collectives B. Dimensions individuelles commentaire Prérogatives sur le lot : usufruitier unique de plusieurs lots, nus-propriétaires « liés » et calcul du nombre de voix Julien Laurent professeur à l’université Toulouse Capitole, IEJUC (EA 1919) Chroniques Immobilier Immobilier Copropriété Civil Biens / Patrimoine Propriété Démembrement de propriété Répartition du droit de vote ; Réunion dans une même main de plus de la moitié des parties communes ; Réduction des voix à la moitié ECLI:FR:CCASS:2023:C300332 Cass. 3 e civ. F 2023-05-25 22-14180 rejet D L’arrêt inédit commenté LEDIU juill. 2023, n° DIU201s7 , note G. Gil. illustre une hésitation bien connue en pratique : la répartition du droit de vote en c...
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