Artificialisation des sols : le dispositif réglementaire est censuré sur la définition de l’échelle des zones artificialisées

Sur le fondement de la loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 ) a été pris le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme, dont les dispositions sont codifiées à l' article R. 101-1 du Code de l'urbanisme . L'association des maires de France ayant demandé l'annulation de ces dispositions, le Conseil d’État décide que : aux termes du II de l' article R. 101-1 du Code de l'urbanisme , le classement est effectué selon l'occupation effective du sol observée, et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme. L'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface ...