Choix de procédés favorables aux performances énergétiques et règles du PLU imposant une bonne intégration au bâti existant

Un arrêt du Conseil d’État du 4 octobre décide que les dispositions d'un PLU, qui n'interdisent pas la pose de panneaux solaires sur les toitures mais exigent que leur insertion soit cohérente avec l'architecture de la construction sur laquelle ils sont installés, ne sont pas inopposables à la demande d'installation de panneaux solaires thermiques et le maire peut, par suite, légalement se fonder sur ces dispositions pour imposer la prescription. Les faits étaient les suivants. Par un arrêté du 9 octobre 2018, un maire ne s'opposa pas à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et M me X, qui tendait à régulariser la pose sur leur toit de panneaux solaires thermiques, mais l'assortit néanmoins d'une prescription relative à l'insertion de ces panneaux dans la ...