Erreur sur l'ordre des privilèges et recevabilité de l'action en restitution par le liquidateur des sommes versées

La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 4 octobre 2023, que lorsqu'un paiement à un créancier privilégié a été effectué à la suite de l'omission sur l'état de collocation d'un créancier de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées au créancier qui a reçu ce paiement. En l'espèce, le 23 mai 2012, un tribunal ouvrit le redressement judiciaire de la société A, qui fut converti en liquidation judiciaire le 18 juillet suivant, M. X étant nommé en qualité de liquidateur. Le 2 août 2018, à la suite de la vente d'un immeuble et en vue de la distribution du prix, le liquidateur établit l'état de collocation des créanciers en vertu duquel il adressa à la société B, créancier hypothécaire, un dividende de 268 955 €. Le 18 j...