Plus-values professionnelles : appréciation activité par activité de l’exonération en faveur des petites entreprises

Par un arrêt du 4 octobre 2023, le Conseil d’État décide que la vente d'électricité d'origine photovoltaïque ne peut être assimilée, pour l'application de l' article 151 septies du CGI et l'appréciation de la condition tenant à l'exercice de l'activité depuis plus de cinq ans, aux activités agricoles exercées par les contribuables. Les faits étaient les suivants. Une EARL, créée en 1984, dont M. et M me X étaient associés, développa à partir de l'année 2012 une activité de production et de vente d'électricité d'origine photovoltaïque par l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments agricoles de l'exploitation. Le 1 er janvier 2016, elle céda son exploitation agricole et sa production d'électricité à un GAEC, créé à la même date par les intéress...